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Les ventes immobilières

Les obligations du vendeurs

Le point sur les devoirs que le vendeur doit respecter dans le cadre d'une transaction immobilière. Le point sur les devoirs que le vendeur doit respecter dans le ...


[08/10/2011]
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Le transfert de propriété

Sur le plan légal, la vente est réputée conclue dès que les deux parties ont échangé leurs consentements et "convenu de la chose et du prix" (art. 1583 du Code ...


[08/10/2011]
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La Garantie contre les vices

D'après l'article 1641 du Code civil, un vice caché est un défaut qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui réduit tellement cet usage que ...


[08/10/2011]
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La livraison

La première obligation du vendeur est évidente : il doit livrer le bien vendu, c'est-à-dire, en matière immobilière, permettre à l'acheteur de prendre possession des lieux, ou de percevoir les ...


[08/10/2011]
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La conformité

Le vendeur doit remettre un bien conforme aux spécifications du contrat. D'après l'article 1614 du Code civil, l'immeuble doit être délivré dans l'état où il se trouve au moment de ...


[08/10/2011]
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La livraison

Le vendeur établir à ses frais trois types de certificats concernant: La présence de termites, dans les zones délimitées par le Préfet La présence de plomb ...


[08/10/2011]
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La conformité

Le vendeur doit garantir à l'acheteur "la possession paisible de la chose vendue" (art. 1625 du Code civil). En d'autres termes, il ne doit entreprendre aucune action susceptible de limiter ...


[08/10/2011]
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